Chaque année, dans l’Union européenne, plus de neuf millions de personnes sont poursuivies au pénal. Étant donné que des dizaines de millions d’Européens se déplacent librement dans toute l’Union, il arrive que certains d’entre eux soient suspectés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale hors de leur pays d’origine.

L’Union exige des États membres qu’ils accordent les mêmes droits procéduraux minimaux à tous les suspects et personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Cette obligation permet de défendre les droits des personnes à un procès équitable et à l’égalité de traitement, où qu’elles se trouvent dans l’Union.

Si vous devez comparaître devant un tribunal dans un autre pays de l’Union, la législation européenne vous garantit le droit à un service d’interprétation gratuit pendant l’interrogatoire, durant les audiences devant les tribunaux et lors des réunions avec un avocat, ainsi qu’à la traduction gratuite des documents essentiels, comme les chefs d’accusation. Vous avez le droit d’être informé d’une accusation en vertu du droit de l’Union, ainsi que le droit de garder le silence. Si vous êtes placé en détention, vous avez le droit de recevoir dans les plus brefs délais un document facile à lire contenant des informations sur vos droits procéduraux.

Si vous êtes arrêté, vous avez le droit d’en informer quelqu’un et de communiquer avec votre famille et le consulat de votre pays d’origine. La législation européenne défend également le droit à un avocat. Une autre réglementation de l’Union fixe les critères d’octroi de l’aide juridictionnelle dans les procédures pénales, de sorte que vous pouvez toujours bénéficier d’un conseil juridique si vous n’êtes pas en mesure de payer. En outre, les autorités nationales sont tenues de garantir le respect de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son propre procès. Enfin, des garanties spéciales sont prévues pour les enfants soupçonnés ou accusés d’avoir commis une infraction pénale.